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Conditions générales de vente de Bina Formation, accompagnement de six mois
Version 2026-11-17.3, du 17 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent à tout achat de l’accompagnement de six mois de Bina Formation, qui comprend l’accès à vie aux formations du catalogue, que tu achètes à titre personnel ou pour ton activité professionnelle. Le contrat est conclu en français.
1. Vendeur et contact
Bina Formation est un service de BINA INTERACTIVE, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, représentée par Simon Znaty, directeur général. SIREN : 106 692 528. SIRET : 10669252800016. RCS Paris : 106 692 528. TVA intracommunautaire : FR03106692528.
Pour toute question, assistance ou réclamation : contact@bina-prod.com, +33 6 11 73 11 22, ou courrier au siège. Aucune communication surtaxée n’est nécessaire.
Dans ces conditions, « Bina » ou « nous » désigne BINA INTERACTIVE, et « tu » désigne la personne qui achète l’offre.
2. À qui s’appliquent ces conditions
Ces conditions s’appliquent à tout acheteur, qu’il achète à titre personnel ou pour les besoins de son activité professionnelle, y compris pour une entreprise ou une micro-entreprise. Il n’existe pas d’autres conditions de vente pour cette offre. Tu dois être majeur et avoir la capacité de conclure ce contrat.
Bina accorde à tout acheteur, y compris lorsqu’il achète pour son activité professionnelle, les mêmes droits que ceux que le Code de la consommation reconnaît au consommateur et que reprennent ces conditions : informations avant la commande, droit de rétractation de 14 jours, garanties légales, protection contre les clauses déséquilibrées et accès au médiateur dans la mesure prévue à l’article 16. Les garanties légales de l’article 10 bénéficient ainsi à tout acheteur ; leur encadré reste reproduit tel que le prévoit la réglementation.
Si tu achètes pour ton activité, tu peux demander une facture au nom de ton entreprise (article 5.5). L’acheteur, partie au contrat, est alors l’entreprise facturée ; la personne nommée lors de la commande utilise l’accompagnement et l’accès aux formations, de façon personnelle. Ce choix ne modifie pas les droits prévus par ces conditions.
3. Ce que comprend l’offre
L’offre réunit deux éléments vendus ensemble, pour un prix unique : l’accès à vie aux formations du catalogue Bina Formation et un accompagnement de six mois avec l’équipe Bina.
3.1 L’accès à vie aux formations
Tu reçois un accès personnel, sans limite de durée, à toutes les formations publiées dans le catalogue Bina Formation, ainsi qu’aux formations qui y seront publiées ensuite. Les formations sont des contenus numériques consultables en ligne : vidéos préenregistrées en streaming, textes de leçon, fiches téléchargeables et suivi de progression.
Le programme publié sur le site décrit les formations disponibles au moment de ta commande. Une formation annoncée « Bientôt » ou « En tournage » n’est pas encore disponible : cette annonce ne fixe aucune date de publication.
Les formations peuvent être mises à jour, complétées ou réorganisées pour rester utiles et conformes ; tu accèdes alors à leur version la plus récente. Une modification qui réduirait de manière plus que mineure ton accès ou son usage ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
L’accès à vie est personnel et ne demande aucun paiement ultérieur une fois le prix intégralement payé. Il ne permet pas à Bina de supprimer arbitrairement ton accès ni de le remplacer par un abonnement. En cas de cessation du service, les droits et recours légaux demeurent applicables ; aucune exclusion anticipée de responsabilité ou de remboursement n’est convenue.
3.2 L’accompagnement de six mois
| Élément | Fréquence | Avec qui | Format |
|---|---|---|---|
| Rendez-vous privé d’une heure | 6 rendez-vous, à placer sur les six mois | Shimon (Simon Znaty) | Individuel, en visio |
| Rendez-vous privé d’une heure sur tes réseaux sociaux | 1 par mois | Jonas | Individuel, en visio |
| Coaching mental, séance d’une heure | 1 par mois | Jonas | Séance collective en direct, en visio |
| Q&A de groupe, séance d’une heure | 1 par semaine | L’équipe Bina | Séance collective en direct, en visio |
| Atelier de création avec l’IA, séance d’une heure | 1 par semaine | Sam | Séance collective en direct, en visio |
| Analyse de contenus, séance d’une heure | 1 par mois | L’équipe Bina | Séance collective en direct, en visio |
| Questions entre les rendez-vous | Pendant les six mois | L’équipe Bina | WhatsApp, canal individuel dédié |
Les rendez-vous privés se réservent en ligne, selon les disponibilités des intervenants. Les séances collectives ont lieu à des dates et heures communiquées à l’avance, en heure de Paris. Chaque rendez-vous privé et chaque séance collective dure une heure. Le fonctionnement détaillé figure à l’article 8.
3.3 Ce que l’offre ne comprend pas
L’offre ne comprend pas :
- de diplôme, de titre ou de certification professionnelle ;
- d’abonnement, de crédits ou de licence auprès des outils tiers présentés dans les formations ou les séances (par exemple Claude Code ou Higgsfield), dont les coûts restent à ta charge ;
- la réalisation de tes projets ou de tes contenus à ta place ;
- d’enregistrement ni de rediffusion des séances collectives : une séance peut ne pas être enregistrée, et aucune rediffusion n’est promise.
3.4 Coaching mental et absence de garantie de résultat
Le coaching mental est un échange destiné à t’aider à tenir le cap dans ton projet. Il n’est ni un soin, ni une thérapie, ni un suivi médical ou psychologique, et il ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé. Si tu traverses une difficulté de santé, physique ou psychique, adresse-toi à un professionnel de santé.
Bina s’engage à fournir l’accompagnement et les formations décrits, avec soin et compétence. Aucun résultat commercial n’est garanti : ni chiffre d’affaires, ni revenu, ni nombre d’abonnés, ni clientèle. Ces résultats dépendent notamment de ton travail, de ton marché et de facteurs extérieurs.
4. Commande et conclusion du contrat
- Appel de 15 minutes. Un appel gratuit et sans engagement permet de vérifier que l’offre correspond à ton projet. Il ne vaut pas commande.
- Page privée. Après l’appel, tu reçois un lien vers une page privée du site. Tu y crées ton compte avec une adresse e-mail que tu confirmes et, si tu le souhaites, tu renseignes les informations pour une facture au nom d’une entreprise (article 5.5).
- Récapitulatif. Avant toute commande, la page affiche les caractéristiques essentielles de l’offre, le prix applicable, la durée de l’accompagnement, les modalités de paiement, ces conditions et le formulaire de rétractation. Tu choisis le paiement en une fois ou en six mensualités, et tu peux corriger ton choix jusqu’à la validation.
- Tes choix. Tu acceptes ces conditions en cochant une case dédiée. Deux autres cases, facultatives et décochées par défaut, te permettent de demander l’accès immédiat aux formations en renonçant à ton droit de rétractation pour cette part (article 9.2), et le démarrage de l’accompagnement avant la fin du délai de rétractation (article 9.3). Sans elles, tout démarre le jour qui suit la fin du délai de rétractation.
- Validation. La validation finale de la commande se fait par une fonction portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté : elle t’oblige à payer. Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe, qui affiche le montant débité.
- Conclusion. Le contrat est conclu à la confirmation de ton paiement par Stripe. Un paiement refusé ou non confirmé ne conclut aucun contrat.
Après la confirmation du paiement :
- tu reçois par e-mail, sur support durable, la confirmation du contrat : l’offre choisie, le prix, l’échéancier s’il y a lieu, ces conditions dans la version que tu as acceptée, le formulaire de rétractation et, le cas échéant, la confirmation des demandes faites à l’étape 4 (articles 9.2 et 9.3) ;
- ton accès aux formations s’ouvre, immédiatement si tu l’as demandé, sinon le jour qui suit la fin du délai de rétractation ;
- tu reçois le questionnaire de préparation et le lien pour réserver tes rendez-vous (article 7).
Bina ne conserve pas le numéro complet de ta carte, traité par Stripe. La commande, la version acceptée de ces conditions et tes choix sont archivés et peuvent être demandés à contact@bina-prod.com. Pour les contrats électroniques d’au moins 120 €, l’archivage est assuré pendant dix ans, selon les règles et le point de départ prévus par les articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation.
5. Prix et paiement
5.1 Prix
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises : ils incluent la TVA française au taux de 20 %. Le prix applicable est celui affiché sur la page privée au moment de ta commande. Aucun supplément n’est ajouté par Bina. Les frais de connexion à Internet et les éventuels frais de change de ta banque restent à ta charge.
| Formule | Montant TTC | Modalités |
|---|---|---|
| Prix normal | 3 600 € | Prix de l’offre en dehors du prix de lancement |
| Prix de lancement, en une fois | 1 800 € | Un paiement à la commande |
| Prix de lancement, en six fois | 2 400 € au total | Six mensualités de 400 €, sans frais ni intérêts |
Le prix couvre l’ensemble de l’offre : l’accès à vie aux formations et l’accompagnement de six mois. Pour le seul calcul des sommes dues en cas de rétractation (article 9.4), la part du prix correspondant à l’accès à vie aux formations est fixée à 300 € TTC. Le reste du prix correspond à l’accompagnement : 1 500 € TTC en paiement en une fois, 2 100 € TTC en paiement en six fois.
5.2 Paiement en une fois
Le montant total est débité à la commande.
5.3 Paiement en six mensualités
- Six mensualités de 400 € TTC, soit 2 400 € TTC au total.
- La première mensualité est débitée à la commande. Les cinq suivantes sont débitées automatiquement sur la carte enregistrée, chaque mois pendant l’accompagnement, à la date anniversaire de la commande, ou le dernier jour du mois lorsque cette date n’existe pas.
- Aucun frais ni intérêt ne s’ajoute. Aucun organisme de crédit n’intervient.
- Les prélèvements s’arrêtent d’eux-mêmes après la sixième mensualité. Ce n’est pas un abonnement : rien ne se renouvelle.
L’offre est une prestation continue, à exécution successive sur six mois. En paiement en six fois, son prix est réglé par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture, sans frais ni intérêts, conformément à l’exception prévue au 6° de l’article L. 311-1 du Code de la consommation : la première mensualité à la commande, les suivantes chaque mois pendant l’accompagnement. L’accès aux formations est un élément de cette prestation continue, fourni pendant toute sa durée et au-delà ; ce n’est pas un bien livré à crédit. Le prix total de 2 400 € reste dû même si tu n’utilises pas tous les rendez-vous ou séances, sauf rétractation (article 9) ou fin anticipée du contrat (article 14).
En commandant, tu autorises Bina, par l’intermédiaire de Stripe, à débiter les mensualités restantes sur la carte enregistrée. Tu peux mettre à jour ta carte depuis ton compte. Tu peux aussi régler le solde par anticipation, sans frais, sur simple demande à contact@bina-prod.com.
5.4 Facture
Une facture émise par BINA INTERACTIVE est établie pour chaque paiement, à ton nom ou, si tu le demandes, au nom de ton entreprise (article 5.5). Elle est consultable depuis ton compte ou sur demande à contact@bina-prod.com.
5.5 Facture au nom d’une entreprise
Si tu achètes pour ton activité, tu peux demander, au moment de la commande, que les factures soient établies au nom de ton entreprise. Cette option est facultative et réservée aux entreprises établies en France : la facture porte la TVA française au taux de 20 %. Une entreprise établie hors de France contacte Bina à contact@bina-prod.com avant d’acheter, les règles de TVA entre entreprises de pays différents étant différentes. Tu indiques alors :
- la raison sociale ou le nom commercial de l’entreprise ;
- son numéro SIREN ou SIRET ;
- son numéro de TVA intracommunautaire, s’il existe ;
- son adresse de facturation.
Chaque facture est alors émise au nom de l’entreprise et détaille le montant hors taxes, la TVA à 20 % et le montant toutes taxes comprises :
| Paiement | Montant HT | TVA 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Prix de lancement, en une fois | 1 500,00 € | 300,00 € | 1 800,00 € |
| Prix de lancement, chaque mensualité | 333,33 € | 66,67 € | 400,00 € |
| Prix normal | 3 000,00 € | 600,00 € | 3 600,00 € |
Tu confirmes être autorisé à engager cette entreprise et à faire établir la facture à son nom, et tu es responsable de l’exactitude des informations fournies. L’acheteur, partie au contrat, est alors l’entreprise facturée. Chaque achat bénéficie à une seule personne, nommément désignée lors de la commande : la personne titulaire du compte, qui suit l’accompagnement et accède aux formations, de façon personnelle. L’accès et les rendez-vous ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes de l’entreprise. La facturation au nom d’une entreprise ne modifie ni le prix, ni les droits prévus par ces conditions, droit de rétractation compris. Si l’entreprise se rétracte, Bina la rembourse et émet une facture d’avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale. Une entreprise qui paie en retard est de plein droit redevable, en plus des pénalités de retard au taux prévu par ce même article, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce) ; ses factures portent ces mentions légales.
6. Mensualité impayée
Si une mensualité n’est pas payée à son échéance, par exemple parce que ta carte est refusée ou expirée :
- tu reçois une relance par e-mail t’invitant à régulariser, notamment en mettant à jour ta carte ;
- sans régularisation dans les 15 jours qui suivent cette relance, l’accompagnement et l’accès aux formations sont suspendus jusqu’à la régularisation ;
- dès la régularisation, ils reprennent. La période de suspension n’allonge pas la durée de l’accompagnement.
Si tu achètes à titre personnel, Bina ne te facture ni frais ni pénalité de retard. Pour une facture au nom d’une entreprise, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévues par la loi s’appliquent (article 5.5). La suspension ne met pas fin au contrat : les mensualités restent dues, et Bina peut en poursuivre le recouvrement par les voies légales. L’accès à vie aux formations t’est définitivement acquis une fois le prix intégralement payé.
7. Durée et démarrage de l’accompagnement
L’accompagnement dure six mois. Ils démarrent :
- sans demande de démarrage anticipé, le jour qui suit la fin du délai de rétractation de 14 jours, c’est-à-dire en principe le quinzième jour après la conclusion du contrat (article 9.1) ;
- avec une demande de démarrage anticipé (article 9.3), le jour de la conclusion du contrat.
Les six mois courent à partir de cette date, que tu aies pris rendez-vous ou non. Dès la confirmation de ton paiement, tu reçois le lien de réservation : tu cales tes rendez-vous en fonction de la date de démarrage. Le questionnaire de préparation et la réservation des rendez-vous ne valent pas commencement de l’accompagnement.
Pendant les six mois, tu as accès aux rendez-vous privés, aux séances collectives et à WhatsApp. À la fin des six mois, l’accompagnement prend fin, sous réserve du report prévu à l’article 8.4. Ton accès à vie aux formations continue.
8. Rendez-vous, séances et WhatsApp
8.1 Rendez-vous privés
Les rendez-vous privés avec Shimon (six rendez-vous d’une heure) et avec Jonas (un rendez-vous d’une heure par mois) se réservent par un lien de réservation en ligne, selon les disponibilités de chacun, et ont lieu en visio. Tu places les six rendez-vous avec Shimon quand tu le souhaites pendant les six mois. Le rendez-vous mensuel avec Jonas se prend au fil des mois ; un rendez-vous non pris pendant son mois peut être pris un mois suivant, pendant l’accompagnement.
Un retard de ta part ne prolonge pas le rendez-vous, qui se termine à l’heure prévue.
8.2 Annulation ou report par toi
Tu peux annuler ou reporter gratuitement un rendez-vous privé jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue, depuis le lien de réservation ou par message à l’équipe. En deçà de 48 heures, ou en cas d’absence, le rendez-vous est considéré comme effectué, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dont tu informes Bina dès que possible.
8.3 Annulation ou report par Bina
Si Bina doit annuler ou déplacer un rendez-vous privé, tu es prévenu dès que possible et le rendez-vous est reprogrammé. Un rendez-vous annulé par Bina n’est jamais perdu : il reste dû, y compris après la fin des six mois. Un rendez-vous privé avec Shimon a toujours lieu avec Shimon.
Une séance collective annulée par Bina est reprogrammée avant la fin de l’accompagnement. En cas d’indisponibilité de l’intervenant prévu, elle peut être animée par un autre membre de l’équipe Bina.
8.4 Rendez-vous non utilisés à la fin des six mois
Les rendez-vous privés que tu n’as pas utilisés à la fin des six mois peuvent être reportés pendant un mois supplémentaire, dans la limite des disponibilités de Shimon, ou de Jonas pour ses rendez-vous ; Bina te propose des créneaux pendant ce mois. Au-delà de ce mois supplémentaire, ils sont perdus, sans remboursement. Ce report concerne uniquement les rendez-vous privés : les séances collectives et WhatsApp s’arrêtent à la fin des six mois. Il ne s’applique pas aux rendez-vous annulés par Bina (article 8.3).
8.5 Séances collectives en direct
Les séances collectives (Q&A hebdomadaire animé par l’équipe Bina, atelier hebdomadaire avec Sam, coaching mental mensuel avec Jonas, analyse de contenus mensuelle animée par l’équipe Bina) durent une heure et ont lieu en visio, à des dates et heures communiquées à l’avance, en heure de Paris. Une séance que tu manques n’est ni reportée ni remboursée. Une séance peut ne pas être enregistrée, et aucune rediffusion n’est promise.
Pour la séance d’analyse de contenus, tu peux proposer tes propres contenus. En les proposant, tu acceptes qu’ils soient montrés et commentés pendant la séance, devant les autres participants, à cette seule fin.
8.6 WhatsApp
Pendant les six mois, tu disposes d’un canal WhatsApp individuel, dédié à tes questions entre les rendez-vous. L’équipe y répond dans un délai raisonnable, sans permanence : WhatsApp n’est pas un canal d’urgence et aucune réponse immédiate n’est garantie.
Un groupe WhatsApp réunissant les participants est également prévu, sans garantie : sa création et son maintien ne font pas partie des engagements de Bina. Si tu le rejoins, ton nom de profil et ton numéro de téléphone sont visibles des autres membres.
WhatsApp est un service tiers, édité par Meta et soumis à ses propres conditions ; un compte WhatsApp est nécessaire. Si tu ne souhaites pas utiliser WhatsApp, tu peux poser tes questions par e-mail à contact@bina-prod.com, dans les mêmes conditions.
9. Droit de rétractation
9.1 Délai
Tout acheteur, y compris lorsqu’il achète pour son activité professionnelle (article 2), dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation de ton paiement, pour te rétracter, sans avoir à te justifier. Le jour de la conclusion n’est pas compté. Le délai commence à la première heure du premier jour et se termine à la dernière heure du dernier jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’offre mêle deux éléments soumis à des règles différentes : les formations, qui sont des contenus numériques (article 9.2), et l’accompagnement, qui est une prestation de services (article 9.3).
9.2 Accès immédiat aux formations et renonciation pour cette part
Les formations sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Leur part du prix est de 300 € TTC (article 5.1). Si tu veux y accéder tout de suite, sans attendre la fin du délai de rétractation, tu coches avant de payer la case suivante, distincte de l’acceptation de ces conditions :
Je demande l’accès immédiat aux formations, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je renonce à mon droit de rétractation pour cette part de l’offre (300 € TTC) : je reconnais le perdre dès le début de leur fourniture.
Bina s’engage à t’envoyer, dès la confirmation de ton paiement et en tout état de cause avant la fin du délai de rétractation, un e-mail sur support durable qui confirme ta demande d’accès immédiat et ta renonciation, conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Dès l’ouverture de l’accès, tu ne peux plus te rétracter pour la part de l’offre correspondant aux formations. Tu conserves ton droit de rétractation pour l’accompagnement.
Si tu ne coches pas cette case, ton accès aux formations s’ouvre le jour qui suit la fin du délai de rétractation, et tu conserves jusque-là ton droit de rétractation pour toute l’offre. La création d’un compte, la consultation des leçons gratuites ou l’acceptation générale de ces conditions ne valent pas renonciation.
9.3 Démarrage anticipé de l’accompagnement
L’accompagnement est une prestation de services. Si tu veux que les six mois démarrent dès la conclusion du contrat, sans attendre la fin du délai de rétractation (rendez-vous, séances collectives, WhatsApp), tu coches avant de payer la case suivante, distincte des deux autres :
Je demande que l’accompagnement commence dès la conclusion du contrat, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je sais que je peux toujours me rétracter jusqu’au quatorzième jour en payant la part de l’accompagnement déjà fournie, et que je ne perdrais ce droit que si l’accompagnement était pleinement exécuté.
Cette demande ne te fait pas perdre ton droit de rétractation. Tu peux te rétracter jusqu’à la fin du délai de 14 jours ; tu paies alors un montant correspondant à l’accompagnement fourni jusqu’à la communication de ta décision, proportionné au prix total convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation (article 9.4). Le droit de rétractation n’est perdu que pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai (article L. 221-28, 1° du même code), ce qui ne peut pas arriver pour un accompagnement de six mois.
Bina s’engage à t’envoyer, dès la confirmation de ton paiement, un e-mail sur support durable qui confirme ta demande de démarrage anticipé et rappelle ces conséquences.
Si tu ne coches pas cette case, les six mois démarrent le jour qui suit la fin du délai de rétractation (article 7) : aucun rendez-vous, aucune séance ni aucun échange WhatsApp de l’accompagnement n’a lieu avant.
9.4 Ce que tu paies si tu te rétractes
| Ta situation au moment de la rétractation | Ce qui reste dû | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Tu n’as coché aucune des deux cases | Rien | Remboursement intégral, le contrat prend fin |
| Tu as demandé l’accès immédiat aux formations, pas le démarrage anticipé | 300 € TTC pour les formations | L’accompagnement est annulé, tu conserves ton accès à vie aux formations |
| Tu as demandé le démarrage anticipé, pas l’accès immédiat aux formations | Le montant de l’accompagnement fourni | Le contrat prend fin, accès aux formations compris |
| Tu as coché les deux cases | 300 € TTC pour les formations et le montant de l’accompagnement fourni | L’accompagnement prend fin, tu conserves ton accès à vie aux formations |
Le montant de l’accompagnement fourni est proportionné au prix total convenu. Il est égal à la part du prix correspondant à l’accompagnement (1 500 € TTC en paiement en une fois, 2 100 € TTC en paiement en six fois), multipliée par le nombre de jours écoulés entre le démarrage de l’accompagnement et la réception de ta décision, puis divisée par le nombre de jours de la période de six mois. Si ce prix total était excessif, le montant serait calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Exemples, pour une période de six mois de 182 jours et une rétractation reçue 10 jours après le démarrage, avec les deux cases cochées :
- paiement en une fois : 300 € + 1 500 € × 10 / 182 = 382,42 € restent dus ; Bina te rembourse 1 417,58 € ;
- paiement en six fois : 300 € + 2 100 € × 10 / 182 = 415,38 € restent dus ; tu as payé 400 €, le solde de 15,38 € est débité avec la mensualité suivante, puis les prélèvements s’arrêtent.
Si tu as déjà payé plus que ce qui reste dû, Bina te rembourse la différence (article 9.6). Si tu as payé moins, en cas de paiement en six fois, le solde est débité avec les mensualités suivantes, jusqu’à atteindre ce montant, puis les prélèvements s’arrêtent. Aucune somme n’est due au titre d’une demande qui n’a pas été recueillie et confirmée comme prévu aux articles 9.2 et 9.3, ou si l’information sur ces montants ne t’a pas été donnée avant la commande.
9.5 Comment te rétracter
Pour te rétracter, informe Bina de ta décision avant la fin du délai, par l’un de ces moyens :
- en ligne, avec la fonctionnalité Renoncer au contrat ici, accessible sans connexion pendant tout le délai de rétractation : tu indiques tes nom et prénom, le contrat concerné et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, puis tu valides avec « Confirmer la rétractation » ;
- par e-mail à contact@bina-prod.com ;
- par courrier à BINA INTERACTIVE, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Tu peux utiliser le formulaire type en annexe ou toute autre déclaration exprimant clairement ta décision. Aucune justification n’est demandée. Après une rétractation en ligne, tu reçois sans délai un accusé de réception sur support durable, qui reprend le contenu de ta déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Bina te répond ensuite en indiquant les sommes remboursées ou restant dues selon l’article 9.4.
9.6 Remboursement
Le remboursement intervient sans frais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle Bina est informée de ta décision. Il utilise le même moyen de paiement que ta commande, sauf accord exprès de ta part pour un autre moyen sans frais. Les mensualités restantes sont arrêtées, sous réserve de l’article 9.4. Si les factures sont au nom d’une entreprise, Bina émet en outre une facture d’avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale. Aucune garantie commerciale supplémentaire « satisfait ou remboursé » n’est proposée.
10. Garanties légales et responsabilité
Pour mettre en œuvre tes garanties légales, contacte BINA INTERACTIVE à contact@bina-prod.com. Les droits décrits ci-dessous ne dépendent pas de l’existence d’un droit de rétractation. Bina les applique à tout acheteur (article 2).
Formations. L’encadré suivant concerne l’accès aux formations, contenus et service numériques fournis de manière continue pendant toute la durée de l’accès à vie.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de l’accès à vie aux formations à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’accès à vie aux formations.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Accompagnement. Pour les rendez-vous, séances et échanges de l’accompagnement, BINA INTERACTIVE est responsable de plein droit envers toi de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines prestations sont assurées par d’autres membres de l’équipe Bina. Bina peut s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à toi, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation).
11. Accès personnel, outils et prérequis techniques
Un compte avec une adresse e-mail confirmée est nécessaire. Tes identifiants, ton accès aux formations et tes rendez-vous sont personnels : ils ne peuvent être ni partagés, ni cédés, ni revendus.
Formations. Elles fonctionnent sur ordinateur, tablette et téléphone, avec une connexion Internet, JavaScript et les cookies de connexion activés, et une version récente de Chrome, Safari, Firefox ou Edge. Aucun logiciel payant n’est requis pour les consulter. Le débit disponible conditionne la qualité de lecture, qui s’adapte automatiquement ; tu peux vérifier la lecture sur les leçons gratuites avant l’achat. Un lecteur PDF est nécessaire pour les fiches. Les vidéos sont protégées par des liens de lecture temporaires et ne sont pas téléchargeables. Les fiches proposées au téléchargement peuvent être conservées pour ton usage personnel.
Visio. Les rendez-vous et séances ont lieu sur l’outil de visioconférence indiqué dans l’invitation, sans compte payant de ta part. Il te faut un ordinateur ou un téléphone avec micro, de préférence une caméra, et une connexion Internet stable.
WhatsApp. Un téléphone et un compte WhatsApp sont nécessaires pour utiliser ce canal (article 8.6).
Outils tiers. Les outils présentés dans les formations et les séances appartiennent à des tiers. Leurs interfaces, conditions et tarifs peuvent évoluer ; leur abonnement éventuel reste à ta charge. Bina assure les mises à jour des formations nécessaires au maintien de leur conformité.
12. Comportement dans les séances collectives et sur WhatsApp
Les séances collectives et WhatsApp réunissent plusieurs participants. Pour que chacun en profite, tu t’engages à :
- rester respectueux et bienveillant, sans harcèlement, propos discriminatoires ou haineux, ni contenu illicite ;
- garder pour toi ce que les autres participants partagent de leurs projets, de leurs chiffres ou de leur vie personnelle ;
- ne pas enregistrer, capturer ni diffuser une séance ou un échange sans l’accord des personnes concernées ;
- ne pas démarcher commercialement les autres participants sans leur accord.
Si Bina enregistre ou transcrit une séance, les participants en sont informés au début de la séance. Un rendez-vous privé n’est enregistré ou transcrit qu’avec ton accord.
En cas de manquement, Bina peut, après un rappel resté sans effet ou immédiatement en cas de manquement grave, suspendre ta participation aux séances collectives et à WhatsApp de manière proportionnée, après t’en avoir informé. Un manquement grave ou répété peut entraîner la fin anticipée du contrat dans les conditions de l’article 14. Tes droits légaux ne sont pas supprimés par une suspension.
13. Propriété intellectuelle
Les formations, vidéos, textes, illustrations, fiches et supports de séance appartiennent à BINA INTERACTIVE ou à ses partenaires. L’achat te donne un droit d’usage personnel, non cessible. Ne sont pas autorisés, sauf exceptions légales : leur redistribution, leur revente, leur mise à disposition du public ou de tiers, y compris au moyen d’un outil ou d’un modèle d’IA accessible à d’autres personnes, et toute exploitation sans autorisation écrite.
Tu peux utiliser les compétences acquises et ce que tu crées pendant l’accompagnement dans tes projets, y compris professionnels.
Tes contenus restent les tiens. Quand tu proposes un contenu à l’analyse, tu garantis disposer des droits nécessaires, notamment sur la musique, les images et les personnes qui y figurent. Bina n’utilise ni tes contenus, ni ton image, ni ton témoignage dans sa communication sans ton accord écrit préalable.
14. Fin de l’accompagnement et fin anticipée du contrat
Fin normale. L’accompagnement prend fin au terme des six mois, sous réserve du report de l’article 8.4. Ton accès à vie aux formations continue.
Pas de résiliation à ta convenance. En dehors du droit de rétractation et des cas ci-dessous, le contrat ne prévoit pas de résiliation anticipée à ta convenance : le prix convenu reste dû, y compris en cas de paiement en six fois.
Manquement grave. En cas d’inexécution suffisamment grave de ses obligations par l’une des parties, l’autre peut résoudre le contrat par notification, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence, conformément aux articles 1224 et 1226 du Code civil. Si la résolution résulte d’un manquement de Bina, la part du prix correspondant à l’accompagnement non fourni t’est remboursée ou n’est plus prélevée, et ton accès à vie aux formations est maintenu. Si elle résulte d’un manquement grave de ta part, l’accompagnement prend fin ; la part de l’accompagnement non fourni t’est remboursée ou n’est plus prélevée, sous réserve de la réparation du préjudice éventuellement subi par Bina, et ton accès aux formations est maintenu si leur part du prix (article 5.1) est payée.
Force majeure. Si un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêche temporairement l’exécution, celle-ci est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit ; la part de l’accompagnement non fourni t’est alors remboursée ou n’est plus prélevée.
15. Données personnelles
Les informations nécessaires au compte, au paiement, à la facturation, y compris au nom d’une entreprise, à l’accès aux formations, à la progression, à la réservation des rendez-vous, au questionnaire de préparation, aux séances en visio et aux échanges WhatsApp sont traitées pour fournir l’offre. Les preuves de commande, de consentement, de rétractation et de remboursement servent au suivi du contrat et aux obligations légales. Les prestataires techniques (paiement, visioconférence, messagerie, réservation) traitent les données nécessaires à leur part du service.
Le questionnaire et les séances portent sur ton projet. Partage seulement ce que tu souhaites : le coaching mental ne demande aucune donnée de santé. La newsletter repose sur un consentement facultatif et distinct. Consulte la politique de confidentialité pour les destinataires, durées, transferts et droits.
16. Réclamations, médiation et droit applicable
Adresse d’abord ta réclamation écrite à contact@bina-prod.com ou au siège. Si le litige n’est pas résolu, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans les conditions du Code de la consommation, notamment après une tentative écrite de résolution et dans l’année qui suit ta réclamation. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire pour saisir un tribunal. Si tu as acheté pour ton activité professionnelle, le médiateur de la consommation peut s’estimer incompétent ; Bina recherche alors avec toi une solution amiable.
L’adhésion de Bina à un médiateur de la consommation est en cours. Dès la convention signée, son identité, son adresse et son site sont indiqués ici et envoyés par e-mail à chaque client ; tu pourras alors le saisir pour tout litige, y compris né avant sa désignation.
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée à l’acheteur.
17. Version des conditions
Ces conditions portent la version 2026-11-17.3, du 17 novembre 2026. La version que tu acceptes lors de ta commande s’applique à ton contrat pendant toute sa durée ; une copie t’en est envoyée par e-mail. Une version ultérieure ne s’applique pas aux contrats déjà conclus.
Annexe : formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.
À l’attention de BINA INTERACTIVE, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, contact@bina-prod.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services d’accompagnement et la fourniture de contenus numériques ci-dessous :
- Offre et référence de commande :
- Commandée le :
- Nom et prénom de l’acheteur :
- Adresse de l’acheteur :
- Adresse e-mail de réception :
- Date :
- Signature de l’acheteur, uniquement en cas de notification sur papier :